Conditions Générales de Vente – Professionnels – Février 2022 -CONDITIONS GENERALES DE VENTEProfessionnels

Mise à jour du 21 Février 2022
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société Coopérative oléicole de laVallée des Baux, dont le siège social est à Maussane-les-Alpilles 13 520, rue Charloun Rieu, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro SIREN n° 782 747 257, TVA intracommunautaire FR 17 782 747 257 ci-après dénommée  » Coopérative oléicole de la Vallée des Baux » et d’autre part, par tout professionnel, personne physique ou morale, dénommée ci-après »l’acheteur » ou “les acheteurs”, souhaitant procéder à un achat

Champ d’application
Les conditions de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CoopérativeOléicole de la Vallée des Baux fournit aux acheteurs qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier ou électronique.Le fait d’adresser une commande à la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions qui constituent le socle unique de la négociation commerciale en application de l’article L.441-6 du code de commerce.L’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions de vente. L’acheteur s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels ells seront dès lors opposables.Toute modification devra être formalisée par écrit conformément aux dispositions contractuelles visées à l’article L.441-2-1 du code de commerce. Le contrat écrit précisera les obligations souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou complement, obligations qui ne devront pas être contradictoires avec les engagements souscrits par la Coopérative Oléicole de laVallée des Baux auprès de ses associés-coopérateurs producteurs d’olives.Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur dans la boutique en ligne de la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux.La Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont uniquement ceux qui figurent dans le catalogue professionnel de laCoopérative Oléicole de la Vallée des Baux le jour de la commande. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les autres produits de la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux qui ne sont pas publiés dans ce catalogue, notamment ceux décrits sur le catalogue des particuliers ou la boutique en ligne de laCoopérative Oléicole de la Vallée des Baux www.moulin-cornille.com, ne sont pas proposés aux professionnels. De même, les produits vendus dans la boutique (magasin) de la CoopérativeOléicole de la Vallée des Baux ne sont pas tous disponibles pour les professionnels, notamment les produits qui ne sont pas de la marque Moulin CORNILLE.Les photographies sont communiquées à titre illustratif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. L’acheteur doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques et la composition. Il peut contacter le service client pour obtenir des informations complémentaires.

Tarifs
Les prix figurant en annexe du catalogue professionnel sont des prix Hors Taxes en Euro, au départ de la coopérative. Les prix sont fixés par les producteurs d’olives élus par leurs pairs en conseil d’administration de la coopérative selon des critères permettant une juste rémunération des olives. A titre d’information, en 2019 le prix moyen du litre d’huile d’olive AOP payé au producteur de la coopérative est de 14.50€ HT.Le tarif en vigueur est celui indiqué dans le catalogue, le jour de la commande et s’applique aux professionnels. Les prix affichés par le revendeur ne doivent pas être inférieurs au prix de vente public toutesTaxes Comprises.Les prix indiqués comprennent le prix du produit ainsi que les frais de manutention et d’emballage. IlsConditions Générales de Vente – Professionnels – Février 2022 -ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui sont facturés en sus et dont le montant est clairement précisé à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande. L’acheteur peut obtenir, avant sa commande, une estimation de ces frais d’expédition et du coût global, mais seul le montant indiqué sur le bon de commande validé par l’acheteur est applicable.La Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le formulaire de la commande est le seul applicable pour la commande concernée.Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et sont variables en fonction de la zone de livraison.Export : Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, des droits de douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. L’acheteur s’engage à régler le prix convenu, ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : • ouvrir un compte client et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; • passer sa commande directement depuis son espace pro, par courrier électronique ou téléphone, en donnant toutes les références des produits choisis ; • déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l’ouverture du compte client ; • valider sa commande après avoir vérifié le bon de commande ; • effectuer le paiement dans les conditions prévues;La commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de la coopérative, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les données enregistrées dans le système informatique de la coopérative constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.Toute commande téléphonique ou passée oralement doit impérativement faire l’objet d’un courrier ou courriel de confirmation rappelant ses termes de façon détaillée.La coopérative est en droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ou toute commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées.La coopérative se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande d’un acheteur avec lequel il existe un litige.Toute commande acceptée par le Fournisseur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l’accord écrit de la coopérative.

Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétraction. Ce délai court à compter de la réception de sa commande. Il doit s’adresser au service client de la CoopérativeOléicole de la Vallée des Baux pour renvoyer à ses frais le produit non entamé. Le remboursement sera effectué sans délai et sans pénalité, à l’exception des frais initiaux d’expédition, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’acheteur aura exercé son droit de rétraction.Dans le cas où le produit livré ne correspond pas à la commande initiale, la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux s’engage à faire parvenir à l’acheteur le produit commandé sans frais supplémentaires ou à le rembourser dans les meilleurs délais.

Modalités de paiement
Le prix est exigible selon les conditions fixées lors de l’ouverture du compte client ; toutes les commandes sont payables en Euros quelle que soit leur origine.Les paiements sont effectués par virement, chèque ou tout moyen fixé lors de l’ouverture du compte client.Conditions Générales de Vente – Professionnels – Février 2022 -Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. La coopérative se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire au titre des frais de recouvrement engages.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse postale indiquée par l’acheteur dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée : • Lors de la livraison en émettant des réserves par écrit sur le bon de livraison, • Auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, et une copie doit être transmise au service client de la Coopérative Oléicole de la Vallée desBaux.Export et Union Européenne : les ventes se font en général selon l’incoterm EX WORKS (transfert de risque au moment où les produits ont quitté les locaux de la Coopérative Oléicole de la Vallée desBaux).La Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux s’engage à traiter la commande rapidement et au plus tard dans les huit jours ouvrés à partir de la réception du bon de commande, dans la limite des stocks disponibles. La Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux s’engage également à choisir le transporteur qui offre toutes les garanties pour livrer le colis dans les meilleures conditions.Les délais de livraison sont donnés par le transporteur et engage sa responsabilité; La Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux décline toute responsabilité en cas de délai non respecté par le transporteur ou par l’absence du destinataire à l’adresse indiquée ou si l’adresse fournie par l’acheteur s’avère erronée ou inconnue des services postaux.

Garantie
Tous les produits fournis par la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.En cas de non conformité d’un produit vendu, l’acheteur pourra le retourner à la CoopérativeOléicole de la Vallée des Baux qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.La Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux ne reprend pas les invendus ou les produits à date limite d’utilisation dépassée.Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit, auprès du service client de la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux dans un délai de trente jours à partir de la livraison.

Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la CEE. La responsabilité de la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Compte client
Pour passer une commande, l’acheteur doit ouvrir la première fois un compte client afind’enregistrer ses coordonnées (adresses de facturation et de livraison, E-mail de contact, modes de règlement…). Ces informations sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et parles services internes de la Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française ; toute traduction présente est donnée à titre indicatif. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents ; en particulier la compétence sera attribuée au tribunal judiciaire de Tarascon (13) ou au tribunal de commerce de Tarascon (13).Conditions Générales de Vente – Professionnels – Février 2022 –

Service Client
Pour toute information ou question, le service client de la Coopérative Oléicole de la Vallée desBaux est à la disposition des acheteurs. Le retour de colis doit se faire à l’adresse postale du service client :COOPÉRATIVE OLÉICOLE DE LA VALLÉE DES BAUXMoulin Jean-Marie CORNILLE Service ClientRue Charloun Rieu – BP 26 13 520 Maussane-les-AlpillesTél : +33 (0) 4 90 54 32 37 -Fax : +33 (0) 4 90 54 30 28E-mail contact@moulin-cornille.com